La loi Pinel en Outre-mer permet d’avoir une réduction fiscale importante si vous décidez d’investir dans l’immobilier. Quels sont les avantages de cette loi et que faut-il savoir ?
Sommaire
Défiscalisation et loi Pinel dans les DOM-TOM : pour qui ?
La Loi Pinel dans les Dom-TOM est une mesure de réduction fiscale. Elle remplace la loi Duflot et est mise en place pour amoindrir le fossé entre l’offre et la demande.
Pour en profiter, le contribuable doit louer un bien rénové ou neuf avec une durée de 6 ou 9 ans qui peut aller à 12 ans. Le loyer doit être conforme aux limites prévues par la Loi. Le locataire ne doit pas excéder les limites de revenus fixées.
La loi Pinel est destinée à toutes les villes françaises d’outre-mer. Les avantages fiscaux que propose cette Loi sont plus attractifs qu’en métropole.
Comment profiter de la Loi Pinel en Outre-Mer ?
Pour profiter de cet avantage fiscal, vous devez nécessairement avoir une location qui répond aux critères spécifiques prévus. Le bien immobilier doit être situé sur l’un des territoires d’outre-mer suivants : La Martinique, La Guyane, Mayotte, La Réunion, La Guadeloupe, Saint-Martin, La Nouvelle-Calédonie, La Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy.
Il n’est pas obligatoire de vivre dans l’un des DOM-TOM pour bénéficier d’un logement avec cette disposition. Il vous suffit d’avoir une domiciliation fiscale en France.
Quels sont les avantages de cette défiscalisation ?
La loi Pinel offre une réduction d’impôts considérable au contribuable. Cette réduction est plus intéressante que celle accordée par la même loi en métropole. Vous pouvez donc avoir des réductions sur le coût de revient de votre logement de :
- 32% si vous décidez de louer pendant 6 ou 9 ans avec une possibilité de prolonger à 12 ans ;
- 29% si vous décidez de louer pendant 9 ans ;
- 23% si vous décidez de louer pour 6 ans
À l’inverse, la loi Pinel en métropole vous permet d’avoir une réduction de :
- 21 % si vous décidez de louer pendant 6 ou 9 ans avec une possibilité de prolonger à 12 ans ;
- 18% si vous décidez de louer pendant 9 ans ;
- 12 % si vous décidez de louer pour 6 ans
Comment déclarer ses revenus locatifs liés Pinel
Il est important de déclarer vos revenus. Grâce à votre déclaration, l’administration fiscale pourra vérifier si les dispositions liées à la loi sont respectées afin de valider la procédure. Il s’agit du loyer, du seuil des ressources des locataires.
Lorsque votre formulaire n’est pas bien renseigné, vous pourriez ne plus profiter des réductions fiscales en cas de contrôle. La fiche doit être remplie pendant l’année d’acquisition de votre bien s’il s’agit :
- D’une maison rénovée ;
- D’un logement neuf qui est déjà achevé ;
- D’un logement qui a subi des travaux et qui a été transformé en immeuble
Votre fiche d’engagement de location doit être envoyée pendant l’année de finition des travaux lorsque :
- Vous achetez le logement pour le rénover ;
- Vous achetez le logement pour le transformer en immeuble
La fiche d’engagement doit être envoyée l’année où vous finissez le logement lorsque :
- Vous achetez un local pour le transformer en logement ;
- Vous achetez des locaux inachevés pour les terminer ;
- Vous voulez construire un logement
Sur votre formulaire 2044 EB, vous devez renseigner : la date de l’investissement, le prix du loyer, la superficie en m2 du logement, la durée de la location, les divers revenus des locataires.
Toutes ces informations doivent être renseignées avec minutie puisqu’elles ne peuvent plus être modifiées dès que vous faites votre déclaration.
Outre la déclaration d’engagement de location, vous devez également déclarer vos revenus fonciers et votre avantage fiscal.
